Acompte : un client annule et veut être remboursé, que dit la loi ?

Vous avez un devis signé, 30 % encaissés, et voilà que le client veut tout récupérer en disant que ses CGV ne tiennent pas. C'est la situation qui fait peur, parce qu'on a l'impression que le client a tous les droits. En réalité, votre droit de garder la somme se joue sur un seul mot écrit sur votre devis : « acompte » ou « arrhes ». Voici comment savoir de quel côté vous êtes.

Acompte ou arrhes : l'article 1590 du Code civil tranche

L'acompte est une avance sur un contrat définitivement conclu. Il n'y a pas de droit de se rétracter. Si le client annule, la prestation est juridiquement due : vous pouvez conserver l'acompte et, selon le préjudice subi, réclamer des dommages-intérêts. La symétrie joue dans les deux sens : si c'est vous qui n'exécutez pas, le client peut vous attaquer.

Les arrhes, à l'inverse, ouvrent un droit de rétractation payant des deux côtés. L'article 1590 du Code civil le dit mot pour mot : « chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double. » Si vos 30 % sont qualifiés d'arrhes, le client perd cette somme en annulant, mais vous ne pouvez rien réclamer de plus.

Votre cas précis : avez-vous écrit « acompte » ?

Si la somme est bien qualifiée d'acompte sur votre devis, et que ce devis (et vos CGV) ont été acceptés AVANT la commande, vous êtes dans votre droit de la conserver. Le contrat était ferme. C'est exactement la situation que vous décrivez, et la loi est de votre côté. Le piège classique : si vous n'avez écrit ni « acompte » ni « arrhes », la loi considère par défaut qu'il s'agit d'arrhes pour un contrat avec un consommateur. Le client peut alors se dédire en perdant seulement la somme versée. Autre réserve à garder en tête : pour une vente conclue à distance (en ligne, par téléphone), un consommateur bénéficie en général d'un droit de rétractation de 14 jours qui peut primer — vérifiez si votre situation y est soumise.

La vraie condition : vos CGV doivent être opposables

Dire « mes CGV disent non » ne suffit pas. Pour que vos CGV s'appliquent réellement au client (on dit qu'elles sont « opposables »), une condition est absolue : le client doit les avoir acceptées AVANT la commande. Concrètement, cela veut dire l'une de ces preuves :

• Une case « j'ai lu et j'accepte les CGV » cochée avant de valider.
• Une signature en bas du devis qui renvoie aux CGV.
• Des CGV jointes au devis signé « Bon pour accord ».

Sans cette acceptation préalable, vos CGV ne valent rien en cas de conflit. C'est là que se joue tout le dossier : gardez précieusement la preuve de l'acceptation (devis signé, CGV cochées). En cas de litige, c'est cet écrit, et lui seul, qui fera la différence.

Que faire face au client, concrètement

1. Vérifiez le mot exact sur votre devis : « acompte » ou « arrhes ». S'il est absent, vous êtes en position d'arrhes par défaut.
2. Retrouvez la preuve que le client a accepté le devis et les CGV avant de commander (signature, case cochée, date).
3. Si c'est bien un acompte sur CGV acceptées en amont, répondez par écrit au client en rappelant ces deux points : engagement ferme + acceptation préalable.
4. Pour la suite, blindez vos prochains devis : écrivez noir sur blanc « acompte » et faites cocher les CGV avant chaque commande. Une CGV claire transforme un litige flou en règle écrite que le client a acceptée.

En bref

Si votre devis dit « acompte » et que vos CGV ont été acceptées avant la commande, vous pouvez légalement garder les 30 %, même si le client annule : le contrat était ferme. Tout repose sur deux preuves, le mot « acompte » et l'acceptation préalable des CGV. À l'avenir, écrivez systématiquement « acompte » et faites valider vos CGV avant toute commande, c'est votre meilleur bouclier et il coûte 0 €.